AVERTISSEMENT FERMETURE BUREAU 115

Le secrétariat sera fermé à partir du Vendredi 2 mars 2018, 12h30. Il ré-ouvrira le lundi 12 mars à 9h00.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le Diplôme Supérieur de Notariat est un diplôme mixte universitaire et professionnel, délivré par l’université de Nantes. Il représente la voie universitaire d’accès à la profession de Notaire prévue par le décret n° 73-609 du 05 juillet 1973 relatif aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. Il est délivré par les Universités ayant passé à cette fin une convention avec le Centre National d’Enseignement Professionnel Notarial (CNEPN).L'inscription en Diplôme Supérieur de Notariat (D.S.N.) est réservée aux étudiants titulaires d'un Master 2 en droit notarial. L'inscription est effectuée sur dossier, le cas échéant après entretien.

Cette formation permet aux candidats d'acquérir la maîtrise des techniques juridiques nécessaires à la pratique notariale. L’obtention du D.S.N permet de solliciter une nomination en qualité de Notaire dans un office existant ou créé.

Le Diplôme Supérieur de Notariat est actuellement placé sous la direction de Madame Charlotte GOLDIE-GENICON

LA VOIE D'ACCES UNIVERSITAIRE : DSN

  • L’inscription au D.S.N est obligatoire pendant l’ensemble de la scolarité (semestrialités et soutenance du mémoire).
  • Le diplôme supérieur du notariat est délivré à l’issue de trois années d’études, comprenant :
    • Le Master II Droit Notarial (qui constitue la première année du D.S.N)
    • Les deux années de formation en alternance divisées en 4 semestrialités (Actes courants, Droit immobilier, Droit patrimonial de la famille, Droit des affaires) au cours desquelles les étudiants ont le statut de notaire stagiaire au sein d’un office notarial.
  • Il convient ensuite de rédiger et soutenir un rapport de stage dans l’année civile suivant celle de l’obtention de la dernière semestrialité (arrêté du 28 avril 2008), afin de valider définitivement la formation et d'obtenir la délivrance du Diplôme Supérieur de Notariat.

ORGANIGRAMME

organigramme

D.S.N, comment ça marche?

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INSCRIPTIONS


Les étudiants doivent s’inscrire :

  • Administrativement, auprès de la Faculté de droit / secrétariat du D.S.N
    (en septembre-octobre).
  • Au registre des stages, voir avec le C.F.P.N

ATTENTION : les questions relatives au contrat de professionnalisation, les étudiants doivent solliciter le C.F.P.N.

COUT HORS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION


Les étudiants hors contrats de professionnalisation ou sans stage devront régler au CFPN les frais de formation 1 500 € par semestrialité.

Un étudiant qui redouble une semestrialité en suivant les cours devra payer les 1 500 €.

Par contre s’il décide de passer uniquement l’examen sans suivre les cours, il devra au CFPN la somme de 200 €.

Organisation du Diplôme Supérieur de Notariat

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Le D.S.N. est découpé en 4 semestrialités + la soutenance du rapport de stage (rapport de stage rendant compte des pratiques professionnelles).
Les semestrialités sont ainsi réparties :

1ère année

  • semestrialité 1 : « Actes courants et techniques contractuelles »
  • semestrialité 2 : « Techniques du droit immobilier »

2ème année

  • semestrialité 3 : « Techniques de liquidations et partage des communautés et successions »
  • semestrialité 4 : « Techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales »

Les étudiants sont tenus d’assister aux cours une semaine par mois à la Faculté. Ils sont le reste du temps, dans l’étude notariale où ils ont choisi de faire leur stage (sauf cas particuliers). Les cours débutent en octobre.

CONTROLE DES CONNAISSANCES

La validation des enseignements donne lieu à un contrôle continu et à des examens, écrits et oraux, organisés lors de la dernière semaine de chaque semestrialité, à la Faculté de Droit.

La semaine d’examen se déroule généralement de la façon suivante (à titre d’exemple) :

  • Lundi, mardi, mercredi : révisions personnelles ou organisées à la faculté (présence obligatoire dans ce cas) : précisé dans les semaines qui précèdent.
  • Jeudi : Examen écrit : épreuve de 4h
  • Vendredi : Examen oral (suivant planning) : 20 minutes de préparation d’un sujet + 20 minutes de présentation devant un jury de 2 personnes (composé d’enseignants de la semestrialité).

Chaque modalité de validation compte pour 1/3 : contrôle continu / Examen écrit / Examen oral. Chaque épreuve est notée sur 20 et affectée du coefficient 1.

Seconde session : Il n’y a pas de rattrapage affecté à chaque semestrialité.
L’étudiant(e) peut repasser 2 fois seulement, la semestrialité dans laquelle il/elle a échoué.

Il/elle n’est pas tenu d’assister à nouveau aux cours de la semestrialité, mais sera convoqué(e) aux examens en même temps que les autres.

VALIDATION DU DIPLÔME

Chaque année, les étudiants reçoivent un relevé de notes pour chaque semestrialité acquise. Les 4 semestrialités doivent être validées pour accéder à la soutenance du rapport de stage.

Ils doivent demander au C.F.P.N. de RENNES une attestation indiquant qu'ils ont bien réalisé les 2 ans de stage requis. La date de soutenance du rapport de stage ne sera fixée qu'après dépôt de cette attestation au secrétariat de la faculté.

La soutenance du rapport de stage :

  • Elle doit obligatoirement avoir lieu l'année civile suivant l'obtention de la 4ème semestrialité.
  • L'étudiant(e) doit obligatoirement être en cours d'inscription pour soutenir. Il est probable que certains(es) devront se ré-inscrire uniquement pour la soutenance.
  • Ce rapport portera sur l'analyse de deux dossiers traités à l'Étude, concernant deux semestrialités différentes.
  • Le rapport de stage est soutenu devant un jury de 3 personnes - suivant la réglementation : 2 enseignants universitaires et 1 notaire.

L’étudiant doit s’inscrire sur le registre du stage auprès du CFPN (liste des pièces à fournir sur le site du CFPN). Il doit également demander au CFPN de lui fournir son attestation au registre du stage ainsi que l’attestation de paiement des frais de soutenance établie par le CFPN (600 € période 2017/2018) et les faire parvenir à la fac avant la soutenance.

Le secrétariat de la faculté délivrera un relevé de notes final et global (semestrialités acquises à NANTES ou pas) et une attestation de réussite. Le diplôme sera disponible un an après l'obtention du D.S.N., à ce même secrétariat.

Les étudiants ayant acquis des semestrialités dans d'autres universités devront fournir un relevé de leurs notes au secrétariat de la faculté, afin que celles-ci soient reportées sur le relevé final.

Informations complémentaires

Une convention a été signée par l'Université de Nantes avec le CNEPN et avec le CFPN de RENNES ANGERS pour l’organisation de ce diplôme.

L’Université organise la formation et désigne un directeur du D.S.N parmi les universitaires. Le CFPN de RENNES-ANGERS tient le registre du stage sur lequel les étudiants de D.S.N doivent s’inscrire pour pouvoir valider les 24 mois de pratique professionnelle du D.S.N (dès lors que le lieu de stage se situe dans le ressort de la cour d’appel de Rennes ou d’Angers).