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La taxe d'apprentissage est le seul impôt sur lequel vous pouvez agir en choisissant l'affectation de votre versement.

Dans un contexte de mutation sociale et économique, la capacité d'adaptation est plus que jamais l'enjeu de toute compétitivité.
La faculté de droit et des sciences politiques s'est engagée à faire évoluer ses formations pour répondre aux enjeux de demain.La taxe d'apprentissage est une ressource essentielle qui nous permet de développer pour nos 4300 étudiants ces moyens humains, pédagogiques et matériels, avec des formations toujours plus qualitatives et innovantes.

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Merci aux entreprises qui nous font déjà confiance.

Votre interlocuteur

Emmanuelle Trichet-Dubourg
Chargée des Relations entreprises, Insertion professionnelle étudiante, et Communication événementielle

Versez en 3 étapes


Avant le 1er mars de chaque année, rapprochez-vous d'un organisme collecteur (OCTA)* qui vous fournira le bordereau de versement officiel.

*Les versements directs étant impossibles.


Adressez-lui vos versements en demandant de l'affecter à :
Faculté de droit et des sciences politiques de L'Université de Nantes en spécifiant le nom du diplôme bénéficiaire si vous souhaitez en soutenir un en particulier et notre Numéro d'habilitation     (Code UAI) : 0441511D

Merci de nous informer (par courrier ou par mail) en nous retournant notre formulaire « Avis de versement » qui précise : vos coordonnées, l'organisme collecteur retenu et le montant du versement.

UNE OFFRE DE FORMATION EN ADÉQUATION AVEC VOTRE RECHERCHE DE COMPÉTENCES :

Licences professionnalisantes

  • Métiers du Notariat
  • Droit parcours assistant juridique

MASTERS mention droit privé et sciences criminelles

  • Juriste trilingue
  • Droit notarial
  • Droit des opérations immobilières
  • Responsabilité civile et assurances
  • Propriété intellectuelle
  • Droit pénal et sciences criminelles
  • Droit des affaires
  • Droit privé général

MASTERS mention droit public

  • Droit public et administration
    • parcours droit public approfondi
    • parcours droit public des affaires 
    • parcours administration publique locale
  • Histoire du Droit
  • Droit de l'environnement et du développement durable
  • Villes et territoires : politiques et pratiques de l'urbanisme

MASTERS mention droit social

  • Droit social*
  • Droit social et management des ressources humaines*
*Diplômes également ouverts au contrat d'apprentissage.

MASTERS mention Études européennes et internationales

  • Droit du marché
    • parcours droit de l'agroalimentaire
    • parcours droit de la concurrence et de la consommation
  • Droit de l'Union européenne
  • Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques
  • Droit international et européen des droits fondamentaux
  • Science politique de l'Europe

DIPLÔMES UNIVERSITAIRES (D.U.)

  • D.U. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • D.U. Criminologie
  • D.U. Droit de la santé
  • D.U. Propriété intellectuelle
  • D.U. Manager de groupement d'employeurs
  • D.U. Société et Pluralisme Religieux

A quoi sert votre taxe d'apprentissage ?

  • Améliorer les moyens pédagogiques de nos étudiants :
    Innovations pédagogiques, matériel et fonds documentaires.
  • Enrichir nos formations par l'expertise et la professionnalisation :
    Déplacements intervenants extérieurs et conférenciers.

  • Développer l'enrichissement juridique et interculturel de nos étudiants au travers de séjours pédagogiques :
    Bruxelles, Toulouse, Strasbourg, Paris, Genève...

Rappel Juridique

Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées sur une année, conformément à la DADS (déclaration annuelle de données sociales). Elle est due par les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes : avoir au moins un salarié, et être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés. Néanmoins, certaines activités sont exonérées dès lors que le caractère commercial, industriel ou artisanal n'est pas présent.

Depuis 2015, la taxe d'apprentissage est composée de 2 taxes
  • le taux de la taxe d'apprentissage fusionne avec celui de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA). Un taux unique est instauré à hauteur de 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle), quelque soit l'effectif de l'entreprise.
  • la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Son taux est progressif en fonction du nombre de jeunes en alternance. Elle est due par les entreprises dont l'effectif annuel moyen est de 250 salariés et plus qui ont moins de 5% de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif annuel moyen.
    En savoir plus sur "La réforme de la Taxe d'apprentissage en 2015/2016 : L'élargissement du concours financier versé par les employeurs d'apprentis aux CFA".
 

Répartition définitive de la taxe d'apprentissage

La loi de finances rectificative pour 2014 est venue inscrire la répartition de cette taxe pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Cette répartition se distingue en 3 composantes :   
  • une « fraction régionale pour l'apprentissage », à verser au Trésor public par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA). Le montant est égal à 51 % du produit de la taxe due.
  • le « quota », destiné au Centre de formation des apprentis (CFA). Le montant est égal à 26 % du produit de la taxe due.
  • le « barème (ou hors quota) », destiné aux dépenses libératoires effectuées par l'entreprise. Le montant est égal à 23 % du produit de la taxe due et correspond à la fraction de la taxe pouvant financer les formations technologiques et professionnelles hors apprentissage dont nos formations font partie.  Nous sommes  habilités à percevoir la T.A au titre de la catégorie B.